ARCHIMONIAL SASU dénommé ci-dessous par son nom commercial ARCHIMONIAL, SASU au capital de 1.000 € dont le siège social sise 7 Rue CELS, 75014 PARIS – RCS Paris N° 8126455927, téléphone 01 88 45 40 45.
Sous le contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr). ARCHIMONIAL a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA I.A.R.D, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX n°127 122 122 2019. Cette assurance couvre les sinistres survenus dans le monde entier.
ARCHIMONIAL est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n°15 004 739 à travers le réseau CREDICIM (www.orias.fr COBSO N°13 001 077), ARCHIMONIAL est Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (crédits professionnels) et Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (crédits à la consommation). CREDICIM est soumis au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.
Directeur de la publication : Romain HUDELOT, Président
L’hébergement du site est assuré par la société OVH SAS au capital de 10 069 020 €
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Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent« , article L. 321-2 du Code de la consommation.
Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnés à celle du contrat de crédit.
Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.
Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, ARCHIMONIAL via le réseau CREDICIM vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1,00% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.
Réclamations
- Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.
- Comment faire une réclamation ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :
- Adressé par voie postale à l’adresse :
ARCHIMONIAL, Service de traitement des réclamations 7, rue CELS 75014 PARIS. - ou en utilisant l’adresse mail contact@archimonial.fr
- Comment est traitée votre réclamation ?
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai très court, maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’APIC via :
- le site www.mediateur-apic.com
- ou à l’adresse suivante :
Médiateur APIC – 4 Quater rue de l’Ermitage – 78 000 VERSAILLES
Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet www.mediateur-apic.com, rubrique « Contact et liens ».
Droits d’auteur – Copyright
Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site credicim.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société ARCHIMONIAL..
En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société ARCHIMONIAL est interdite.
Politique de données personnelles
Au cœur de notre métier, pour rechercher pour vous les solutions pertinentes parmi une multitude d’offres disponibles sur le marché, se situent les données que vous nous confiez pour étudier vos projets et votre situation.
Par exemple, nous vous présentons des taux de crédit immobiliers en cohérence avec votre profil d’emprunteur, votre région ou votre situation financière. En matière d’assurance de prêt immobilier, les devis affichés vont tenir compte de votre souhait de garanties ou de votre âge.
ARCHIMONIAL attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients, sur ses sites internet.
- Objet de la présente politique
La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles ARCHIMONIAL et ses éventuels sous-traitants et partenaires peuvent être amenés à traiter.
ARCHIMONIAL est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, ARCHIMONIAL collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d’autres facultatives.
ARCHIMONIAL est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux, en fonction des consentements recueillis. ARCHIMONIAL pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur des produits analogues à votre demande ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.
Pour répondre à ses obligations légales et réglementaires, ARCHIMONIAL met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l’application des sanctions financières. Ces traitements sont conformes à l’autorisation unique AU003 publiée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés auprès de laquelle ils ont été déclarés.
- L’utilisation de vos données
Les traitements reposent sur le consentement des personnes concernées par un mandat signé avec ARCHIMONIAL.
Les données personnelles sont principalement traitées pour :
- Assurer la meilleure qualité des services de ARCHIMONIAL et la présentation des offres et fournir à ses utilisateurs la meilleure analyse de leur profil ; vous envoyer un email ou un SMS de confirmation de votre offre sur certains métiers, afin que vous en ayez une trace et puissiez facilement retrouver l’analyse ou l’information dans le futur ; faire le suivi et l’analyse des offres présentées, et la mise à jour régulière de ces analyses par exemple dans le cadre de mises à jour des prix des offres des partenaires, consultables soit dans votre espace Client, soit en pouvant recevoir des mises à jour par email ;
- Réaliser la mise en relation avec un mandataire d’ARCHIMONIAL ou avec le réseau CREDICIM ; constituer un fichier client pour l’envoi par ces partenaires de propositions commerciales ; gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur des produits ou demandes au service client ;
- Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour devenir mandataire ; prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
- Type de données traitées
En particulier, ARCHIMONIAL est susceptible de collecter auprès de vous les données suivantes :
- Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.
- Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos crédits en cours, vos charges, vos revenus, votre banque actuelle.
- Des données relatives à votre patrimoine, comme par exemple vos biens immobiliers déjà détenus.
- Des données relatives aux inscriptions aux newsletters comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique.
- Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l’un des champs obligatoires entraîne l’impossibilité pour ARCHIMONIAL de traiter votre demande.
Notamment, les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédits, etc.) de ARCHIMONIAL, consultables dans cette rubrique, ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil.
En tout état de cause, ARCHIMONIAL s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 précité.
Le Site ARCHIMONIAL s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. L’Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et les Applications. Les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.
- Destination des données collectées
Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées à ARCHIMONIAL et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.
Les données pourront, avec le consentement préalable de l’Utilisateur être transmises aux partenaires bancaires et commerciaux de ARCHIMONIAL. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Compte tenu du caractère hautement confidentiel des données transmises par les clients dans le cadre de la signature d’un mandat de recherche, ARCHIMONIAL s’interdit toute cession même gratuite ou vente de ses données.
- Durée de conservation des données collectées
Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce, conformément à la règlementation applicable et sous réserve de l’exercice de vos droits. Nous conservons également certaines de vos données à caractère personnel, avec un accès restreint, afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires ou à des fins statistiques et ce, pour les durées prévues par les recommandations de la CNIL ou par la loi.
- Les cookies
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Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.
- Sécurité
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, ARCHIMONIAL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
- Modifications de la politique de données personnelles
En cas de modification de la présente Politique par ARCHIMONIAL, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.